A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 191 Versions de la disposition

2007-01-01

191. Le premier règlement nécessaire à l’application des mesures qui entrent en vigueur le 1er janvier 2005 ou le 1er octobre 2005 en vertu de l’article 200 de la présente loi n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), ni au délai d’entrée en vigueur prévu à l’article 17 de cette loi.

Un tel règlement peut, s’il en dispose ainsi, prévoir qu’il a effet en tout ou en partie depuis le 1er janvier 2005.

2005, c. 15, a. 191.